Nouveaux formulaires de rupture conventionnelle

Par Anaïs CARREL - Avocat | 02-03-2012 | 0 commentaire(s) | 2189 vues

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L'arrêté du 8 février 2012 publié au Journal Officiel le 17 février 2012 propose deux nouveaux formulaires :

- Formulaire de rupture conventionnelle et demande d'homologation (CERFA 14598*01)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

- formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (CERFA14599*01)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do

Ces nouveaux formulaires remplacent ceux définis par l'arrêté du 28 juillet 2008.

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