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Nicolas BEZIAU

Entretien disciplinaire et avertissement

Par Nicolas BEZIAU - Avocat | 23-05-2011 | 0 commentaire(s) | 652 vues


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Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, l'employeur est tenu de le convoquer dans le cadre d'un entretien préalable afin de pouvoir lui permettre de s'expliquer sur les faits reprochés.

 

Le respect de cette procédure est obligatoire (L 1332-2 du Code du travail) ... sauf lorsque la sanction prise est un avertissement ou bien de toute autre sanction n'ayant pas d'incidence sur le contrat de travail (présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, l'avancée de sa carrière ou bien encore sa rémunération).

 

Exception : lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. ' Si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise.

 

Tel est le cas lorsque le règlement, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement

 

' Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104

 

Nicolas Béziau Avocat Nantes


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