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Anaïs  MEGNINT

La visite de reprise à l’initiative du salarié non signalée à l’employeur est inopposable à ce dernier.

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Le 12 décembre 2012, l'arrêt n° 11-30312 de la cour de cassation sociale a infirmé une décision de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2011, confirmant ainsi que toute visite de reprise demandée par le salarié doit être signalée à l'employeur, faute de quoi celui-ci n'est pas tenu aux obligations consécutives à la visite de reprise en cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail (reclassement ou licenciement ou reprise du paiement des salaires).

Extrait du jugement du 12/12/12 :

« la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail, à la condition d'informer l'employeur de cette demande, à défaut de quoi l'avis émis par le médecin du travail ne constitue pas un examen de reprise opposable à l'employeur ni, par conséquent, la première des deux visites exigées par l'article R. 4624-31 du Code du travail pour le constat de l'inaptitude définitive du salarié ; que l'employeur n'est alors pas tenu, dans le délai d'un mois suivant la seconde visite organisée quinze jours après la première visite irrégulière, de procéder à un licenciement ou de reprendre le paiement des salaires »

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'une visite de reprise travail (art. R4624-23) après :

Un congé de maternité,
Une absence pour cause de maladie professionnelle
Une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de
maladie ou d'accident non professionnel


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  • KYKY32 - Membre Le 21-05-2013 à 15:16

      < 10 messages


    je suis en arret depuis milieu 01/2013 j'ai fait une visite de pre reprise en fin avril la medecine du travail voit avec mon employeur s' il peut amenager le poste ( je n'ai pas encore la reponsela visites'est faite la semaine derniere) je suis prolonge jusqu a milieu juin. si je ne suis pas prolongé qui doit prendre le rendez vous de visite de reprise. merci
  • Bellier - Membre Le 21-05-2013 à 09:54

      + 10 messages


    Il y a des personnes qui ne sont pas au courant qu'il faut demander une visite de  reprise du travail au médecin du travail et à l'employeur dans le cas ou l'employeur n'a pas été prévenu  après le jugement prud'hommal le salarié  n'a plus le droit à rien comment peut il faire pour se sortir de cette galère par ce que s'il nest pas licencié ,s'il ne touche pas d'indemnités et s'il ne peut pas reprendre le travail quelle est la solution




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