Citation gratuite pour cinq témoins seulement !

Par Patrice GIROUD - Avocat | 02-11-2011 | 0 commentaire(s) | 110 vues

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"Article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale

J 11-87.360

« L'article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe d'égalité devant la loi et au principe de l'égal accès à la justice, en ce qu'il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues aux témoins cités de faire citer à la diligence du Ministère public plus de cinq témoins, alors que le Procureur général, partie poursuivante, dispose d'un droit illimité ? »"

Encore une réponse attendue s'agissant de la possibilité d'alourdir le budget de la justice !

Et pourtant, l'équilibre des droits supposerait une réponse adaptée permettant un nombre illimité de citations pour l'accusé aux frais de l'Etat !

On pourra toujours rétorquer que l'accusé qui n'a pas de ressources peut bénéficier de l'aide juridictionnelle mais alors les dépenses faites à ce titre vont encore augmenter !

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