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Carole VERCHEYRE-GRARD

Impossibilité pour l'employeur de remplacer l'indemnité kilométrique par une voiture de société sans l'accord du salarié.

Par | Modifié le |

Voilà une décision qui va intéresser de nombreux salariés qui perçoivent des indemnités kilométriques en compensation de l'utilisation de leur véhicule personnelle.

La Cour de cassation en sa chambre sociale le 30 mars 2011 N° de pourvoi: 09-68723 vient de considérer que l'employeur ne peut unilatéralement supprimer les indemnités kilométriques et mettre à la place à la disposition des salariés un véhicule de société.

L'attendu de principe est le suivant :' Attendu cependant, que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en statuant comme elle a fait alors que, par motifs propres et adoptés, elle avait constaté que le contrat de travail stipulait qu'en compensation des frais engagés, l'employeur verserait une indemnité calculée selon le barème du code des impôts pour une puissance fiscale de 7 CV et revalorisée en fonctions des nouveaux indices, et que par note de service du 27 mai 1993, il indiquait fournir désormais à chaque inspecteur un véhicule, cette mise à disposition d'un véhicule de société annulant et remplaçant l'indemnité forfaitaire , la cour d'appel a violé les textes susvisés '

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996


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