La place de parking du salarié

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 07-09-2011 | 0 commentaire(s) | 657 vues

Si la place de parking est attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, il s’agit d’un avantage en nature dont la suppression par l’employeur est constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié.

En outre le retrait de la place de parking allouée à un salarié est un élément faisant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Cass. soc. 22 juin 2011 n° 08-40455

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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