Comment faire un contrat de travail pour recruter/faire travailler un étranger en France ?
Un arrêté du 1er mars 2024 a mis à jour la liste des métiers en tension pour y inclure des métiers agricoles. Ainsi, dans toutes les régions de France métropolitaine, les secteurs suivants peuvent recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée :
- agriculteurs salariés ;
- éleveurs salariés ;
- maraîchers, horticulteurs salariés ;
- viticulteurs, arboriculteurs salariés.
A l'instar de vos salariés français, vous pouvez recruter un salarié étranger sous différents types de contrat.
Tout employeur peut en effet décider d'embaucher un étranger sous contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Néanmoins, le contrat que vous lui faites signer est susceptible d'impacter la durée de validité de sa carte de séjour.
Votre collaborateur étranger peut tout aussi bien être recruté en intérim, ou encore dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (1).
Des règles particulières s'appliquent pour les étudiants étrangers, variables selon le pays d'origine, ainsi que pour les étudiants salariés originaires d'Algérie.
La loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" dite loi immigration avait créé un nouveau titre conditionnant la validité d’une carte de séjour pluriannuelle étudiante au paiement d'une "caution de retour" et à la transmission annuelle à l’administration de pièces justifiant du caractère réel et sérieux du suivi des études. Cette "caution de retour" a néanmoins été invalidée par le Conseil constitutionnel (2), et ne figurera pas dans la version définitive de la loi, en cours de promulgation.
Obtenez toutes les informations sur l'embauche des étrangers
Un employeur peut-il recruter un salarié sans titre de séjour ? Peut-il licencier un salarié étranger si son titre de séjour est frauduleux ? Nos juristes décryptent le sujet.
Inclus : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 3 formulaires CERFA à télécharger
Quelles formalités avant d'embaucher un travailleur étranger et de lui faire signer un contrat de travail ?
Un employeur doit-il faire une demande d'autorisation de travail ?
Pour embaucher un salarié étranger, vous devez :
- disposer d'une autorisation de travail (3) ;
- vous assurer que votre salarié est en situation de résidence régulière en France.
Comment avoir une autorisation de travail ? Procédure d'introduction pour formuler une demande d'emploi
Lorsque votre futur salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne ne réside pas encore sur le sol français, il ne dispose pas, par définition, d'un titre de séjour ou d'un visa, et donc d'une autorisation de travail en France. Pour qu'il puisse exercer en toute légalité sur notre territoire, vous devez, en votre qualité d'employeur, engager une procédure d'introduction, équivalente à une demande d'autorisation de travail.
Combien de temps pour avoir une autorisation de travail ?
Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d'introduction. Une réponse favorable vaut autorisation d'embauche pour l'employeur, qui reçoit, tout comme le salarié, une autorisation de travail. Reste au salarié étranger à se rapprocher du consulat français afin d'obtenir un visa ou titre de séjour.
À défaut de réponse sous 2 mois, vous pouvez formuler un recours contre ce rejet tacite pour tenter d'obtenir une autorisation de travail.
Quelles sont les formalités à réaliser pour déclarer le travailleur doté d'un titre de séjour ?
Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, tout employeur bénéficiant d'une autorisation de travail doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).
Devez-vous vous acquitter de la taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) ?
Dans certains cas, vous devez vous acquitter d'une taxe recouvrée par la DGFiP (depuis le 1er janvier 2023).
*DGFiP = Direction Générale des Finances Publiques ; Ofii = Office français de l’immigration et de l’intégration.
Chaque situation étant examinée au cas par cas, renseignez-vous avant d'entamer la procédure d'embauche d'un salarié étranger dans votre entreprise. Si vous avez besoin de plus d'informations, nous pouvons vous renseigner.
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels
- Accédez à notre base documentaire en illimité
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords
Employer un salarié en CDI : quel impact sur le titre de séjour ?
Un salarié étranger embauché en CDI peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” : elle l'autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Pour une première année d'établissement, la durée de la carte est d'1 an (4). Par suite, dans le cadre du renouvellement, le salarié étranger reçoit, à condition d'être toujours dans le même emploi, une carte pluriannuelle de 4 ans (5).
S'il ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue permet à votre salarié étranger de faire sa demande de visa d'entrée sur notre territoire. En votre qualité d'employeur, vous devez veiller à ce qu'il valide son visa une fois en France, ce qui lui permettra, par la suite, d'avoir sa carte de séjour.
Renseignez-vous auprès de la préfecture du lieu d'implantation de votre entreprise.
Employer un salarié en CDD : quel impact sur la carte de séjour ?
Votre travailleur étranger embauché dans le cadre d'un CDD peut obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”. Au même titre que la carte de séjour “salarié”, elle l'autorise à séjourner en France et à exercer l'activité pour laquelle vous l'avez recruté.
La durée de validité du titre de séjour accordé pour un CDD correspond à la durée de validité de l'autorisation de travail et du contrat de travail (6).
Si vous souhaitez conserver votre salarié sur son poste de travail à l'issue du CDD, il vous incombera, en votre qualité d'employeur, de demander une nouvelle autorisation de travail avant l'expiration du précédent titre de séjour. Cette formalité est en effet nécessaire afin de lui permettre de renouveler sa demande en préfecture (7).
Si votre salarié ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue lui permettra de faire sa demande de visa d'entrée sur le territoire français. Une fois en France, il devra valider ce visa afin d'obtenir son titre.
L'ensemble de cette procédure ne concerne que les étrangers hors Union européenne.
Obtenez toutes les informations sur les salariés détachés
Quelles sont les procédures applicables ? Qu'est-ce qu'un salarié détaché ?
Découvrez le dossier dédié à l'emploi des salariés de l'Union européenne !
Inclus : 1 modèle de lettre, 2 modèles de contrats, 3 formulaires CERFA à télécharger
Les sanctions à l'emploi de salariés sans-papiers et la régularisation par le travail
Il est interdit à tout employeur de recruter un salarié étranger non autorisés à travailler sur le sol français.
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de sanctions pénales : 5 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Toutefois, il existe une - seule - procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d'activité salariée, un titre de séjour "salarié" ou "salarié temporaire" en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée.
Une question sur les contrats de travail des salariés étrangers ?
Nos juristes vous répondent en 24 heures.
La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Une carte "travailleur temporaire" ou "salarié" dans les métiers "en tension"
La loi immigration telle qu'adoptée par le Parlement le 19 décembre dernier a modifié le projet initial (8) qui permettait l'attribution de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension" au profit des salariés étrangers travaillant dans ces métiers (BTP, hôtellerie-restauration, propreté, manutention ou encore aide à la personne).
En lieu et place, lui est substituée une nouvelle procédure strictement encadrée et applicable à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, qui ne devrait pas créer de droit opposable à la régularisation. Le salarié étranger peut directement initier les démarches, sans avoir obligatoirement à passer par son employeur.
Dans cette version finale validée par le Conseil constitutionnel, le préfet pourra discrétionnairement et à titre exceptionnel décider de délivrer une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", valable 1 an, à l'étranger qui en fait la demande, à la triple condition :
- d'avoir exercé un emploi "en tension" durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours de 24 derniers mois ;
- d'occuper toujours un tel emploi au moment de sa demande ;
- de justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France, et de son intégration (notamment au travers d'une maîtrise suffisante de la langue française).
=> La délivrance de cette carte entraînerait celle de l’autorisation de travail.
Tout étranger qui demande une carte de séjour doit s'engager à respecter les principes de la République par la signature d'un nouveau contrat. En cas de rejet d'un de ces principes (liberté d'expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symbole de la République, etc.) les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
Un accès au travail facilité pour certains demandeurs d'asile ?
Le projet initial de la loi immigration prévoyait la possibilité d'un accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques, dès l’introduction de la demande. Il s'agissait en fait d'accélérer les démarches pour les demandeurs d'asile dont il était fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendraient une protection internationale en France.
Il était prévu qu'une liste de ces pays soit établie tous les ans avec une possibilité de modification en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
Cette possibilité d'accès direct au marché du travail a été supprimée du projet définitivement adopté par le Parlement.
Un déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés "France asile" est également prévu, après la mise en place de 3 sites pilotes en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Ils permettront en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est réformée, avec la création de chambres terriroriales de la CNDA et la généralisation du juge unique (la formation collégiale n'étant saisie que pour les affaires complexes).
Les demandeurs d'asile présentant un risque de fuite ou une menace à l'ordre public pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous certianes conditions.
Là aussi, l'expérimentation devrait durer jusqu'à fin 2026.
Ces contenus peuvent également vous intéresser :
- Embauche d'un salarié : tout savoir pour être en règle !
- Embaucher un salarié algérien : procédure et obligations de l'employeur
- Embaucher un salarié étranger : formalités, taxes...on décrypte le sujet
- Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !
- Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail
(1) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (2) Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024
(3) Article L5221-5 du Code du travail
(4) Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(5) Article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(6) Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (7) Article R421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(8) Projet de loi - (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Simple et complet ! Merci !