Contrat de travail des étrangers travaillant en France : les formalités à connaître

Quels sont les différents types de contrat de travail pouvant être signés par un salarié étranger ? 

Vous pouvez embaucher un salarié étranger via différents types de contrat de travail.

Exemples :

• contrat à durée déterminée (CDD) ;
• contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• contrat d'intérim.

💡 Des règles particulières s'appliquent pour le recrutement des étudiants étrangers, pour les étudiants salariés originaires d'Algérie, pour les ressortissants Britanniques et originaires d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France.

Quelles sont les formalités que l'employeur doit accomplir par l'employeur avant d'embaucher un travailleur étranger en France ?

Salarié résidant à l'étranger : la procédure d'introduction 

Lorsque votre futur salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne ne réside pas encore sur le sol français, il ne dispose pas, par définition, d'un titre de séjour ou d'un visa, et donc d'une autorisation de travail en France.

Pour qu'il puisse travailler en toute légalité sur notre territoire, vous devez, en votre qualité d'employeur, engager une procédure particulière appelée "procédure d'introduction". Par cette procédure, vous demandez l'obtention d'une autorisation de travail pour votre salarié.

Différentes conditions doivent être remplies.

Exemple : l'employeur ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal.

Une fois l'autorisation de travail obtenue, votre futur salarié pourra faire une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Une fois en France, il devra valider ce visa afin d'obtenir un titre de séjour en bonne et due forme.

L'employeur doit-il faire une demande d'autorisation de travail ?

Oui.

En principe, l'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger hors Union européenne (UE), EEE ou Confédération suisse :

• disposer d'une autorisation de travail (1), qui peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques ;
• et s'assurer que le salarié est en situation de résidence régulière en France.

L'employeur peut-il être dispensé d'effectuer une demande d'autorisation de travail ?

Oui. L'employeur peut être dispensé de réaliser une demande d'autorisation de travail en raison de différents paramètres : nationalité du candidat, son titre de séjour ou sa profession.

Par exemple, sont dispensés de l'autorisation de travail (2) :

• les ressortissants des États membres de l'UE, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “membre de la famille d'un citoyen de l'Union" ;
• le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale”, ou du visa de long séjour valant titre de séjour.

Tableau récapitulatif des titres de séjour dispensant ou non d’une autorisation de travail

Vous voulez savoir si vous devez demander une autorisation de travail pour le salarié que vous envisagez d'embaucher ? Notre tableau vous indique si une autorisation de travail est ou non nécessaire selon les - principaux - titres de séjour.

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Quelles sont les obligations liées à la signature d'un contrat de travail avec un ressortissant étranger ?

La signature d'un contrat de travail avec un ressortissant étranger implique que l'employeur se soumette à certaines règles particulières.

En voici quelques exemples (pour obtenir la liste complète, consultez notre dossier spécial). 

Rédaction du contrat en français, et traduction au besoin

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français (3).

Lorsque l'emploi objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger, sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée, à sa demande, dans sa langue. Si les 2 textes divergent, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre lui.

Formalités à réaliser pour déclarer le travailleur doté d'un titre de séjour 

Tout employeur bénéficiant qui embauche un salarié étranger titulaire d'une autorisation de travail doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).

Si le salarié n'a jamais travaillé en France, l'employeur doit, en complément de la DPAE, faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

En principe, il doit aussi, au préalable, avoir publié une annonce sur un service public de l'emploi (France Travail, l'APEC, etc.) pendant au moins 3 semaines consécutives, sauf exceptions (4).

Assurer l'égalité de traitement avec les autres salariés

Le salarié ne peut faire l’objet d’aucune discrimination, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une nation, de son nom de famille, de sa capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, etc. (5).

Paiement de la taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii)

Dans certains cas, vous devez vous acquitter d'une taxe, recouvrée depuis le 1er janvier 2023 par la Direction Générale des Finances Publiques.

Chaque situation étant examinée au cas par cas, renseignez-vous avant d'entamer la procédure d'embauche d'un salarié étranger dans votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée à la question : Taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : tout ce que vous devez savoir

Pack employeur : tout savoir sur l'embauche de travailleurs étrangers

Vous envisagez de recruter un salarié étranger hors UE ? Ce dossier, rédigé par notre juriste, fait le tour des questions à se poser.
Inclus : 56 questions-réponses, 4 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 2 fiches explicatives, 4 formulaires Cerfa.
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Contrat de travail avec un salarié étranger : quel impact en matière de titre de séjour ?

Employer un étranger en CDI

Un salarié étranger embauché en CDI peut obtenir une carte de séjour portant la mention “salarié”. 

Elle l'autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle et  est d'une durée initiale d'1an (6). 

Employer un étranger en CDD

Un travailleur étranger embauché dans le cadre d'un CDD peut obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”. Au même titre que la carte de séjour “salarié”, elle l'autorise à séjourner en France et à exercer l'activité pour laquelle vous l'avez recruté.

La durée de validité du titre de séjour accordé pour un CDD correspond à la durée de validité de l'autorisation de travail et du contrat de travail, dans la limite de 1 an (7).

Si vous souhaitez conserver votre salarié sur son poste de travail à l'issue de son CDD, vous devrez demander une nouvelle autorisation de travail avant l'expiration de son titre de séjour. Cette formalité est en effet nécessaire pour lui permettre de renouveler sa demande en préfecture.

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L'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié étranger ?

Oui.

L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié étranger en situation régulière dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié de l'entreprise (rupture conventionnelle, licenciement pour faute, etc.). Il doit respecter toutes les dispositions légales applicables à la rupture du contrat, et ce, dans les conditions habituelles (préavis, indemnités, etc.).

Le salarié est également libre de mettre fin à sa relation de travail s'il souhaite démissionner. 

Le salarié étranger dont le titre de séjour arrive à expiration doit-il demander son renouvellement pour être autorisé à poursuivre son activité professionnelle ? 

Oui ! 

💡 Le juge a eu l'occasion de préciser que le licenciement d'un salarié dont la carte de résident arrivait à expiration et qui ne justifiait pas avoir fait les démarches pour renouveler son titre de séjour était légitime (8).

De fait, vous devez, en tant qu'employeur, demander à votre salarié de prouver que les démarches visant à faire renouveler son titre de séjour sont en cours.

Bon à savoir

Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an en demande le renouvellement, il est considéré en situation régulière entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de 3 mois à ciloter de cette date d'expiration (9).

Concrètement, cela veut dire que, sur cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux, ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.

Les sanctions à l'emploi de salariés sans-papiers sans autorisation de travail et la régularisation par le travail

Un sans-papiers peut-il travailler en France ?

Non. Il est interdit à tout employeur de recruter un salarié étranger non autorisé à travailler sur le sol français (10), sous peine de sanctions.

Qu'est-ce que la procédure d'admission exceptionnelle au séjour ?

Pour les métiers en tension, il existe une procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui permet de régulariser la situation administrative de ressortissants étrangers irrégulièrement présents sur le territoire national.

Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, à titre exceptionnel, la délivrance d'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du respect de diverses conditions (11).

La circulaire Retailleau en a toutefois durci les conditions de délivrance (12).

À lire, sur ce point : Loi immigration et Circulaire Retailleau : mesures et sanctions encourues par l'employeur

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