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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés dans les six prochains mois ?
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De la mission ponctuelle justifiant un CDD
Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 30-01-2012 | 0 commentaire(s) | 129 vues
Un employeur imprudent vient d'en faire l'expérience.
Un salarié avait été engagé à compter du 1er juin 2006 par la société Bio-Cos Natura en qualité de "responsable projet" dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, renouvelé une fois.
Le contrat mentionnait qu'il avait été conclu "pour faire face à une mission ponctuelle".
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture.
Il a eu raison.
La Cour de Cassation en sa chambre sociale par arrêt du 19 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-15756 considère que l'indication selon laquelle le contrat est conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis aus sens de l'article L. 1242-12 du code du travail
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