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de la cession des parts sociales détenues par un époux marié sous le régime de la communauté
Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 10-01-2012 | 0 commentaire(s) | 146 vues
La Cour de Cassation rappelle cette évidence par un arrêt publié au bulletin en date du 9 novembre 2011 - n° pourvoi : 10-12 123.
Il importe peu que le conjoint n'ait jamais notifié à la société civile immobilière son intention d'être personnellement associé.
En effet dans la mesure où l'un des conjoints a acquis en cours de mariage, des parts sociales sans qu'il puisse être prouvé qu'elles aient été acquises avec des fonds propres (résultant de donations ou héritage), lesdites parts sociales sont entrées dans la communauté.
Dès lors, l'absence d'accord des deux époux pour la vente desdites parts sociales permet d'annuler ladite vente.
Voir également dans le même sens, la décision de la Cour de Cassation, Chambre Civile 1ère - Audience du 20 octobre 2011 - n° pourvoi : 10-19 818.
Contactez Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
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