La notion de cadre dirigeant et la cour de cassation

Le 19 janvier 2012, la chambre sociale de la cour de cassation a précisé les critères liés à la fonction de cadre dirigeant. L'importance de qualifier cette fonction aura des répercussions sur les règles de la durée du travail...

La chambre sociale de cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2012, pourvoi n°10-21969 au visa de l'article L3111-2 du code du travail nous rappelle que la définition posée par ce texte doit s're comme portant des critères cumulatifs

Cette fonction appréciée; la chambre sociale considére alots  qu'une fois ce statut acquis, le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

L'article L3111-2 du code du travail dispose :

"... Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

-sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,

-qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome

-et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement."

La chambre sociale de cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2012, pourvoi n°10-21969 au visa de ce texte nous rappelle que cette définition suppose que le texte s'entende comme portant des critères cumulatifs pourconsidérer qu'une fois ce statut acquis, le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

I- L'analyse de la fonction  est soumise à l'appréciation souveraine du conseil de Prud'Hommes.

A) Pour la cour de cassation, le Conseil de Prud'Hommes devra apprécier les conditions cumulatives pour considérer la fonction de cadre dirigeant.

Pour elle le cadre dirigeant sera donc celui qui cumulativement se verra confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

B) L'intérêt dans l' analyse de la fonction

Au cas où des salariés qoccuperaient un poste de cadres dirigeants , ils ne seront  alors pas soumis à la législation de la durée de travail, ( ex heures supplémentaires, congés annuels, maternité, évènements familiaux, congés non rémunérés, compte épargne temps...)

Ils ne pourront demander paiement des heures supplémentaires et donner de leur temps sans compter au service de l'entreprise.