Clause de mobilité : valable ou pas ?

Par Yves NICOL - Avocat | 10-01-2012 | 0 commentaire(s) | 263 vues

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Mais certaines clauses sont nulles et inapplicables

En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

Dans un exemple récent, j'évoquais le cas du licenciement abusif d'un salarié qui avait refusé sa mutation de Lyon à Paris.

Le contrat de travail de Monsieur X comprenait la clause de mobilité suivante : "Monsieur X accepte dès à présent tout changement de lieu de travail sur l'ensemble du secteur géographique où la société exercera son activité."

Le 30 novembre 2010, Monsieur X avait été muté de Lyon à Orly (94) à compter du 4 janvier 2010. Par courrier du 28 novembre 2010, il avait refusé cette mutation. Il fut licencié le 25 janvier 2010 pour refus de mutation.

Le Conseil de prud'hommes de Lyon jugea que la clause de mobilité était nulle car elle ne correspondait pas aux exigences de la jurisprudence : elle était imprécise et non délimitée géographiquement.

La clause peut-elle prévoir la mobilité obligatoire dans une autre société du même groupe ?

Il s'agit de la clause de mobilité qui autorise l'employeur à muter le salarié dans une autre société du Groupe.

Pour la Cour de cassation une telle clause de mobilité n'est pas opposable au salarié.Elle ne peut pas s'appliquer.

La Cour de cassation a jugé que le salarié "ne peut accepter par avance un changement d'employeur". D'un point de vue juridique, cette solution est logique, puisque le changement d'employeur constitue, comme par exemple la modification de la rémunération, une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Ceci va poser un sérieux problème aux groupes, dans le cadre de leur gestion du personnel. En effet, il est clair qu'il sera indispensable, dorénavant, d'obtenir l'accord du salarié pour pouvoir le muter dans une autre société du groupe.

Pour d'autres infos concernant les clauses de mobiité et le licenciement pour refus de mutation, lire quelques informations complémentaires ou encore le refus de mutation pour raisons familiales et quelques situations abusives.

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