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Actualités Choisir les Clauses du Contrat de Travail

Eric ROCHEBLAVE

Les limites de la clause de mobilité

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 17-08-2011 | 0 commentaire(s) | 242 vues


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Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Une clause de mobilité stipulée au contrat de travail de manière générale et conférant à l’employeur le pouvoir de l’étendre à volonté est inopposable au salarié. Cass. Soc. 18 mai 2011 n° 09-42232 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com Blog de l’Actualité du Droit du travail http://www.droit-du-travail.org

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