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Carole VERCHEYRE-GRARD

Les objectifs doivent impérativement être rédigés en français.

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 12-07-2011 | 0 commentaire(s) | 1784 vues


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De plus en plus de sociétés étrangères qui crééent un bureau ou un établissement en France, croient pouvoir se dispenser de rédiger le contrat de travail en français. Pourtant, le code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié français doit être rédigé en français. ((c. trav. art. L. 1221-3).

La Cour de Cassation vient de rappeler ces principes et y ajoutant a retenu que les objectifs rédigés en langue anglaise ne pouvaient être opposés au salarié. L'attendu de la haute juridction est clair : 'les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité.'

( Cour de cassation chambre sociale 29 juin 2011 N° de pourvoi: 09-67492 )

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr -
83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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