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Actualités Gérer le Comité d’Entreprise

Myriam LAGUILLON

Forme de la proclamation des résultats des élections au CCE

Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 03-03-2011 | 0 commentaire(s) | 651 vues


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Ce qu'il FAUT retenir:

 

Pas besoin de PV pour les élections des membres du comité central d'entreprise.

 

Le code du travail contient très peu de dispositions relatives à l'élection des membres du comité central d'entreprise. C'est donc la jurisprudence qui s'est chargée d'apporter des précisions.

 

POSITION de la Cour de cassation:

 

La Haute juridiction considère que l'établissement d'un procès-verbal n'est pas obligatoire à l'issue de l'élection dans un établissement de ses représentants au CCE.

Elle précise qu'un courrier électronique envoyé à tous les salariés et à l'inspecteur du travail le jour même de l'élection les informant du nom des élus et du nombre de voix obtenues par chaque candidat, fait bien ressortir que la proclamation nominative des résultats a eu lieu.

En conséquence, le délai de 15 jours ouvert pour contester les élections court à compter de cette proclamation.

 

(Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-21.039, Comité central d'entreprise de la société Honeywell et a. c/ Paoli et a.)

 


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