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Droit au renouvellement du bail commercial : le locataire étranger en bénéficie aussi
Par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat | 15-11-2011 | 0 commentaire(s) | 561 vues
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2011, largement publié, la Cour de Cassation juge que l'article L145-13 du code commerce qui excluait les étrangers du droit au renouvellement du bail commercial constitue une discrimination illicite et contraire aux engagements internationaux de la France (à savoir l'article 1er du 1er Protocole aditionnel à la convention EDH relatif au droit de propriété).
Il faut en déduire que désormais le propriétaire d'un local commercial donné à bail à un commerçant de nationalité étrangère ne peut plus se fonder sur les dispositions de cet article pour faire obstacle au droit du preneur (locataire) à voir son bail renouvelé.
Le droit au renouvellement, élément essentiel de la "propriété commerciale", bénéficie donc également aux preneurs étrangers.
Cet arrêt met fin à une discrimination choquante jusqu'ici autorisée par la loi puisque seuls certains non nationaux (notamment ceux pouvant se prévaloir d'une convention bilatérale avec la France ou les ressortissants de l'Union Européenne et de l'Espace économique européen) pouvaient prétendre au droit au renouvellement, les étrangers en étant expressement exclus par l'article L145-13 du Code de commerce
La Cour de Cassation estime qu'aucun motif d'intérêt général ne pouvait justifier l'exclusion des étrangers au droit au renouvuellement du bail commercial.
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