Trouver un avocat

Ils ont publié dans cette thématique :

• 

  Maître Emilie THIVET-GRIVEL

  Avocat au Barreau de NANTERRE

  Code Postal : 92150

• 

  Maître Jérôme MAUDET

  Avocat au Barreau de NANTES

  Code Postal : 44000

• 

  Maître André ICARD

  Avocat au Barreau de CRETEIL

  Code Postal : 94800

• 

  Maître Jean-Philippe SCHMITT

  Avocat au Barreau de DIJON

  Code Postal : 21000

• 

  Cabinet Blandine HERICHER MAZEL

  Cabinet inscrit au Barreau de LEMANS

  Code Postal : 72000

Vous recherchez un Avocat

Vous retrouverez des avocats compétent en Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations

Idées Reçues

Publicité

Autres thèmes associés

• Accès à la fonction publique, obligations des agents publics
• Maladie et Arrêt de Travail
• Mutation et Carrières
• Temps de Travail et Congés
• Rémunération et Indemnités
• Fiches métiers
• Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations
• Emploi - Lettre de motivation et CV
• Simulation de Salaire
• Barême de Traitement

1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

La date de licenciement d'un agent non titulaire doit-elle tenir compte du préavis et des congés restant à courir ?

Par André ICARD - Avocat | 14-09-2011 | 0 commentaire(s) | 389 vues

Tweeter Commenter

OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Les droits à congé sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis, incluant la période de préavis. Dans son arrêt en date du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit. En l'espèce, pour contester son licenciement, Mme A a soutenu que la décision litigieuse comportait une date d'effet erronée, faute notamment de tenir compte des droits à congés acquis au titre de la période de préavis. En jugeant que cette circonstance était sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'il n'était pas établi que le délai de préavis aurait été méconnu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Mme A est, par suite, fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation.

 

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24/06/2011, 330182, Inédit au recueil Lebon.

Lire l'article complet

Contactez Maître André ICARD

Tweeter Commenter