Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral.

Conseil d’Etat, 6^e sous-section, 11 juillet 2011, n°321225

Dans cet arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule une méthode qui doit guider le raisonnement des juges administratifs en matière de harcèlement moral d’un agent public.

Il pose également le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent public victime de harcèlement, en excluant toute limitation en relation avec le comportement de l’agent. Dès lors que les faits constitutifs de harcèlement sont établis, l’autorité administrative doit être jugée responsable des faits, qu’elle en soit directement l’auteur ou qu’elle les ait laissés faire.

Avec cette décision, le Conseil d’Etat opère un rapprochement de la situation des fonctionnaires et contractuels de droit public sur celle, plus protectrice, des salariés du secteur privé.

voir l'article complet 
www.etg-avocats92.com