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Actualités Connaître vos obligations en matière de santé

Eric ROCHEBLAVE

Employeurs, attention aux visites médicales de reprises

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 10-05-2011 | 0 commentaire(s) | 699 vues


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Seul l’examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

 

Il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.

 

Le salarié ne commet aucun manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail.

 

En l’absence de visite de reprise à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié ne commet aucune faute en ne se présentant pas à son poste.

 

Cass. Soc. 28 avril 2011, n° 09-40487

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com


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