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Les contraventions au Code de la route : seul le conducteur est pénalement responsable
Par Franck PETIT - Avocat | 03-01-2012 | 2 commentaire(s) | 573 vues
En matière de Code de la route, il n'est pas possible de condamner pénalement le titualire de la carte grise du véhicule s'il n'a pas reconnu l'infraction ou s'il n'a pas été identifié. Toutes les infractions sans interception du véhicule sont concernées.
La Cour de cassation rappelle régulièrement le principe selon lequel seul le conducteur identifié d’un véhicule peut être condamné pénalement en cas d’infraction au Code de la route.
Elle l'a fait avec fermeté dans un arrêt du 9 juin 2010 peu commenté (Cour de cassation, Criminelle, 9 juin 2010).
Dans cette affaire, un excès de vitesse avait été commis au moyen d’un véhicule dont seule l’immatriculation avait été relevée.
Le juge de proximité, premier juge saisi, avait déclaré le propriétaire du véhicule coupable d’excès de vitesse et l’avait condamné à une amende pénale (une suspension de permis de conduire aurait d’ailleurs pu être ordonnée). Ce propriétaire aurait donc dû automatiquement, si la condamnation avait été définitive, perdre un ou plusieurs points sur son permis de conduire, selon la vitesse retenue.
Le juge de proximité avait motivé son jugement en estimant que l’intéressé n’avait pas établi qu’il lui était impossible d’être au volant du véhicule au moment des faits et en ce lieu précis.
La Cour de cassation a donc cassé ce jugement, en procédant à un rappel ferme : dès lors qu’il n’est pas établi que le propriétaire conduisait le véhicule, il est nécessaire de le relaxer et de le déclarer simplement redevable pécuniairement de l’amende encourue.
Les contraventions à la réglementation sur la vitesse ne sont imputables qu’au conducteur : il appartient au Parquet ou ministère public de prouver que le titulaire de la carte grise était le conducteur, à défaut de quoi il ne sera que redevable financièrement (sans suspension de permis de conduire ni perte de points).
Ce mécanisme s’applique notamment pour les radars automatiques, mais avec cette nuance que si le titulaire de la carte grise paie l’amende forfaitaire au moyen du formulaire systématiquement envoyé, sans élever de contestation, il reconnaît implicitement l’infraction d’où au moins une perte de points.
La solution n’est pas nouvelle mais elle est rappelée régulièrement par la Cour de cassation en raison d’une transgression particulièrement irrégulière de cette règle par certains juges du fond.
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