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Actualités Modifier la Relation de Travail

Hugo Tahar JALAIN

Un changement d'affectation d'un salarié décidé en raison de son état de santé constitue une discrimination.

Par Hugo Tahar JALAIN - Avocat | 26-04-2011 | 0 commentaire(s) | 778 vues


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Dans cet arrêt en date du 30 mars 2011, la haute cour décide que le changement d'affectation d'un salarié décidé en raison de son état de santé est discriminatoire et ce même lorsqu'il s'agit pour l'employeur de lui confier un poste cencé être moins générateur de stress alors que le salarié vient de se rétablir d'una maladie et qu'il ne peut exercer qu'à mi-temps.

 

 

En apparence très sevère pour l'employeur, cet arrêt ne fait que rappeler à l'employeur qu'il ne lui revient pas de décider de l'affectation qui serait la mieux à même de préserver la santé de ce dernier alors qu'il est tenu de prendre en compte les recommandations et réserves émises par le médecin du travail dans l'avis d'aptitude (Soc. 19 déc. 2007, RDT 2008. 246, obs. Vericel ).


 

S'il les considère insuffisantes ou si le salarié est tout bonnement inapte, il lui revient de contester l'avis du médecin du travail en introduisant un recours devant l'inspecteur du travail.

 

 

À défaut et à moins d'opérer une discrimination, il ne peut, de son propre chef, décider de modifier l'affectation du salarié ou d'aménager son poste de travail en excédant les préconisations du médecin du travail.

 

 

 

 

 

Soc. 30 mars 2011, FS-P+B, n° 09-71.542

 


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