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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

1. Promesse d'embauche - 2. Portée du contrôle judiciaire sur l'activité du moniteur d'équitation - 3. Les honoraires de l'avocat agent sportif - 4. Gare au motif du CDD à usage - 5. Harcèlement moral dans un centre equestre

Par - Modifié le 30-03-2012


1. Toute promesse d’embauche vaut contrat de travail des lors que l’écrit précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction

2. Le moniteur d’équitation mis en examen est éloigné de l’exercice de ses fonctions pour éviter le renouvellement d’agissements graves contraires aux bonnes mœurs

3. L’avocat agent sportif ne peut faire fixer ses honoraires par le bâtonnier.

4. Le CDD à usage sportif doit faire l’objet d’un écrit avec motif précis

5. La monitrice et enseignante responsable du poney club obtient la résiliation judiciaire de son contrat pour harcèlement moral

I. Promesse d’embauche : la négociation d’un contrat n’est pas neutre

& Sociale 7.03.2012


SAS Stade Toulousain Rugby

« constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction ».

1. En l’espèce, le salarié, alors en poste dans un autre club, a signé un projet de contrat (26.05.2007) lequel précisait les fonctions de joueur de rugby professionnel, la date d’entrée en fonction (1.07.2007) pour 2 saisons successives (et la possibilité d’une troisième) moyennant versement d’une rémunération de 180.000 € par saison.

2. Le contrat n’avait pas été signé par le Club qui avait préféré recruter un autre joueur, en ne suivant pas l’avis d’un des membres du club (non décideur).

La Cour d’Appel de TOULOUSE est désavouée en ce qu’elle avait cru pouvoir juger :

- que le joueur produisait un contrat signé uniquement par lui et non par un représentant habilité du Stade Toulousain,

- que le fait que le Président ait fait valoir au joueur que dans l’hypothèse où il serait engagé, un véhicule lui serait fourni et ses frais de déménagement remboursés, ne saurait valoir engagement clair et non équivoque valant contrat de travail.

Commentaire :

La décision est conforme à la Jurisprudence de la Chambre Sociale qui retient que toute promesse d’embauche vaut contrat de travail dès lors que l’écrit précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction.

Sociale 15.12.2010

A l’inverse, il est jugé de longue date que ne saurait constituer une promesse d’embauche la lettre proposition qui ne précise ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail [ni la nature des fonctions à assumer].

Sociale 13.05.2003

Il est de jurisprudence constante, en matière sportive, que la proposition de contrat professionnel prévoyant l’emploi occupé, la date de prise d’effet et la rémunération du joueur est une promesse d’embauche.

CA AIX EN PROVENCE
29.11.2011
Negre Gauthier c/ RC Toulonnais

CA REIMS
7.09.2011
Traoré c/ SASP Club Sportif Sedan

La carence du club à qui il incombe de faire homologuer le contrat par la Ligue Professionnelle n’est pas opposable au joueur salarié. Lorsque le contrat est occulte les signataires sont passibles de sanctions disciplinaires.

II. Influence du contrôle judiciaire sur l’impossibilité du monIteur d’équitation d’exercer sa fonction

Chambre Criminelle 7.03.2012

N° 11-88.514

1. L’arrêt attaqué avait placé Mr X. (moniteur d’équitation) sous contrôle judiciaire avec l’astreinte aux obligations suivantes :

- ne pas sortir du territoire sans autorisation préalable du Juge d’Instruction

- apporter au greffe du Juge d’Instruction son passeport

- se présenter tous les quinze jours à la gendarmerie, répondre aux convocations de la gendarmerie, des experts et de l’autorité judiciaire,

- s’abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec ses « victimes » et leurs familles

- NE PAS SE LIVRER A DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES en lien avec des mineurs, notamment des cours d’équitation.

2. Le moniteur d’équitation ayant été mis en examen pour « corruption de mineur, agression sexuelles aggravées », la Chambre Criminelle estime que la Chambre d’Accusation a caractérisé :

- le lien existant entre la personne mise en examen et les infractions reprochées,

- le risque de renouvellement de celles-ci.

* En effet, les faits s’étaient déroulés à l’occasion ou dans l’exercice de l’activité professionnelle de moniteur et d’exploitant d’un centre équestre et le risque de commission de nouvelles infractions à l’occasion de cette activité justifiaient l’interdiction d’exercice de cette activité professionnelle.

III. l’avocat agent sportif ne peut prétendre à des honoraires réservés à l’avocat mandataire de sportifs

Cour de Cassation 2ème Chambre Civile
8.03.2012

1. Mr G. avocat avait été mandaté par la Sté Stade Aurillacois Cantal Auvergne pour la recherche de joueurs de rugby professionnels en vue de préparer les compétitions des saisons 2008 et 2009.

Il a présenté des factures qui sont demeurées impayées et saisi le Bâtonnier de son Ordre d’une demande de fixation d’honoraires.

2. Sa demande a été rejetée car IL A AGI EN QUALITE D’AGENT SPORTIF en vertu de la licence que lui avait délivrée la FFR, ayant à ce titre mandat de recherche de joueurs pour le club qui l’avait sollicité.

Les sommes facturées n’étaient donc pas des honoraires au sens de l’article 10 de la Loi du 31.12.1971.

Il s’agissait de COMMISSIONS FORFAITAIRES pour le paiement desquelles il devait (après résultat de sa mission) s’adresser au Tribunal judiciaire désigné comme compétent.

Commentaire :

Il faut distinguer l’agent sportif de l’avocat mandataire sportif.

En aucun cas l’avocat n’a pour mission d’effectuer l’activité d’entremise entre un club et des joueurs. Mais à l’occasion de cette activité spécifique réservée à l’agent sportif « stricto sensu » il a par nature vocation à réaliser les prestations relevant de ses compétences propres et exclusives (contrats de travail, consultations juridiques…) représentation devant les tribunaux en cas de conflits….. médiation… etc…).

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 prévoit que l’avocat mandataire sportif peut, comme l’agent sportif licencié, prétendre, au titre de ses honoraires, à 10 % du montant du contrat signé [avec son concours] par le sportif ou l’entraineur.

IV. Le recours au cdd a usage sportif : gare au motif

Sociale 7.03.2012
Union Rugby Marmande Casteljaloux

L’arrêt est important en ce qu’il rappelle (à nouveau !!) :

- d’une part, que le recours au CDD D’USAGE ne dispense pas l’employeur d’établir UN CONTRAT ECRIT comportant la définition précise de son MOTIF (articles L 1242-12 et D 1242-1 du Code du Travail).

- d’autre part, que le salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC (articles L 3232-1 et L 3232-2 du Code du Travail).

NB : la convention collective du sport régit la rémunération applicable mais elle ne peut justifier une rémunération inférieure au SMIC.

V. résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcelement moral

CA PARIS – pôle 6 – Chambre 8
22.03.2012 – S10/06444
Association Centre Equestre de l’Etrier

- La salariée n’étant plus au service de l’employeur, obtient la résiliation de son contrat de travail de responsable du poney club pour harcèlement moral qui « à raison de sa durée et des conséquences dommageables pour sa santé (dépression) » :

- 18.000 € de dommages et intérêts

- 25.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [article L 1235-3 du Code du Travail].

- Il a été tenu compte de certificats médicaux permettant de vérifier les allégations de harcèlement.

- Des avertissements et une rétrogradation injustifiés ont complété la conviction des juges du fond.

COMMENTAIRE :

- L’atteinte à la dignité du salarié est un manquement grave de l’employeur à ses obligations et justifie la résiliation judiciaire.

- Le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de a connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Sociale 7.02.2012

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