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Le comptable est-il compétent pour mener une procédure de licenciement?
Par Coralie MEUNIER - Avocat | 06-02-2012 | 0 commentaire(s) | 258 vues
En effet, votre comptable salarié ou le cabinet comptable extérieur auquel vous avez l'habitude de faire appel, n'est pas compétent pour signer les actes de procédure à votre place.
La sanction prononcée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 décembre 2011 a été celle du licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que l'avocat de l'employeur soutenait que seuls des dommages et intérêts pour procédure irrégulière auraient dû être alloués.
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