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Actualités Correspondance Professionnelle en Anglais

Eric ROCHEBLAVE

Pas d’objectifs en anglais !

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 18-08-2011 | 0 commentaire(s) | 782 vues


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En application de l’article L. 1321-6 du code du travail tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.

Lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié pouvait se prévaloir devant le Juge prud’homal de leur inopposabilité.

Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-67492

Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com Blog de l’Actualité du Droit du travail http://www.droit-du-travail.org

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