Accueil » Droit Bancaire » Crédit Prêt » Actualités

Article avocat Crédit Prêt

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d’emploi » des prêts immobiliers

Par - Modifié le 16-03-2011


 

Cependant, en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi » souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer.

 

En effet, de nombreux salariés se sont vu refuser la prise en charge de leurs mensualités par les compagnies d'assurance, celles-ci interprétant la signature du protocole de rupture conventionnelle comme libératoire puisque découlant d’un accord de volontés entre l’employeur et le salarié.

 

Le fait d’ériger en évènement déclencheur de la garantie « perte d’emploi » un évènement dont la réalisation dépend de la volonté de l’assuré salarié semble incompatible avec le principe même d’un contrat d’assurance, qui est un contrat aléatoire. Une extension de la garantie « perte d’emploi » aux situations de ruptures conventionnelles semble difficilement envisageable d’un point de vue juridique, même si cela revient à ignorer que plus de 80 % des ruptures conventionnelles sont à l’initiative de l’employeur.

 

Il faut également souligner qu’un grand nombre de ces contrats d'assurance ont été passés avant l'entrée en vigueur de la loi et que leur tarification a donc été élaborée hors la possibilité de rupture conventionnelle. Il n'est donc pas réalisable d'étendre rétroactivement le champ des garanties « perte d'emploi » comprises dans les anciens contrats, sauf à obliger les assurés à renégocier leur contrat, éventuellement à leur détriment du fait d'un coût des primes qui s’avérerait bien supérieur.


Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Marie-Véronique LUMEAU

Maître Marie-Véronique LUMEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction

Me contacter

Publicité


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés