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Marie-Véronique LUMEAU

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d’emploi » des prêts immobiliers

Par | Modifié le |

 

Cependant, en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi » souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer.

 

En effet, de nombreux salariés se sont vu refuser la prise en charge de leurs mensualités par les compagnies d'assurance, celles-ci interprétant la signature du protocole de rupture conventionnelle comme libératoire puisque découlant d’un accord de volontés entre l’employeur et le salarié.

 

Le fait d’ériger en évènement déclencheur de la garantie « perte d’emploi » un évènement dont la réalisation dépend de la volonté de l’assuré salarié semble incompatible avec le principe même d’un contrat d’assurance, qui est un contrat aléatoire. Une extension de la garantie « perte d’emploi » aux situations de ruptures conventionnelles semble difficilement envisageable d’un point de vue juridique, même si cela revient à ignorer que plus de 80 % des ruptures conventionnelles sont à l’initiative de l’employeur.

 

Il faut également souligner qu’un grand nombre de ces contrats d'assurance ont été passés avant l'entrée en vigueur de la loi et que leur tarification a donc été élaborée hors la possibilité de rupture conventionnelle. Il n'est donc pas réalisable d'étendre rétroactivement le champ des garanties « perte d'emploi » comprises dans les anciens contrats, sauf à obliger les assurés à renégocier leur contrat, éventuellement à leur détriment du fait d'un coût des primes qui s’avérerait bien supérieur.




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