Condamnation du salarié pour non exécution du préavis

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 18-04-2011 | 0 commentaire(s) | 1372 vues

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Les décisions condamnant un salarié pour non exécution de son préavis ne sont pas légion et méritent d'être soulignées. La Cour de Cassation s'est penchée sur cette question par arrêt du 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-30098 .

En l'espèce, un salarié devait effectuer un préavis d'un mois et avait demandé à son employeur d'être libéré de son préavis quinze jours plus tôt. L'employeur n'avait pas répondu à cette demande ou tout du moins il n'existait aucun élément probant permettant de rapporter la preuve d'un accord de l'employeur. Le salarié avait tout de même quitté son emploi quinze jours avant la fin de son préavis.

Son employeur lui avait alors remis une attestation ASSEDIC dans laquelle il apparaissait que le salarié était démissionnaire et que la date de fin de contrat était celle du départ anticipé du salarié.

Le Conseil de prud'hommes de Lorient le 16 novembre 2009 en avait alors déduit qu'au vu de cette attestation remplie et signée par l'employeur, ce dernier avait forcément accepter le départ anticipé de son salarié. La Cour de Cassation censure cette décision.

L'attestation Assedics ne constitue nullement la preuve que l'employeur avait accepté la rupture anticipé du préavis puisque la mention de la date de fin de contrat est celle du dernier jour travaillé par le salarié, date que constate l'employeur.

Cette décision doit être approuvée et permet d'attirer l'attention des salariés et des employeurs sur deux points:

- le salarié ne peut de son propre chef quitter son emploi avant le terme de son préavis sauf accord écrit et préalable de son employeur.

- l'employeur peut parfaitement réclamer au conseil de prud'hommes la condamnation de son salarié qui n'a pas exécuté son préavis jusqu'au bout.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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