Licenciement et retraite chapeau : perte d'une chance

Une retraite-chapeau est une retraite financée intégralement par l'entreprise. Ce dispositif vise à compenser la fin d'activité des dirigeants ; en effet, au delà de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, le montant  de la rémunération n'est plus pris en compte pour le calcul des pensions  classiques (Sécurité sociale, Agirc et Arrco). 

La retraite chapeau, généralement réservées aux cadres dirigeants, se présente sous la forme d’une rente viagère perçue toute la vie durant du salarié retraité.

S’agissant des cotisations, elles rentrent, pour l’employeur, dans les frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice imposable tandis que, s’agissant du salarié, seules les  prestations sont imposables, dans la catégorie des pensions et des rentes viagères acquises à titre gratuit. 

Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de finances pour 2011 ont, cependant, créé une nouvelle contribution à la charge de l’assuré. 

Dans une décisin récente, un salarié, licencié pour insuffisances, avait contesté la licéité et la réalité du motif du licenciement. Au titre de ses demandes figurait la fameuse "retraite chapeau ». La Cour de cassation relève que le régime instauré par la société ne confère au salarié aucun droit acquis en cas de rupture de son contrat de travail avant l’âge de la retraite.

En revanche, la Courde cassation relève que la perte de la chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite, (retraite chapeau), applicable dans l’entreprise, constitue un préjudice qui doit être réparé, l’ancienneté du salarié (en l’espèce 2 ans) étant indifférente (la retraite complémentaire servie aux cadres dirigeants ne devait, selon l’accord, concerner que les salariés ayant effectué 15 années ou plus de service).

 
Source : Soc. 31 mai 2001