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J. Michel BRANCHE

Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Par J. Michel BRANCHE - Avocat | 03-02-2011 | 0 commentaire(s) | 1123 vues


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La loi du 27 janvier 2011 (JO du 28 janvier 2011, loi n°2011-103), impose une représentation minimale de 40% d'hommes ou de femmes au sein des instances décisionnelles des sociétés cotées sur un marché réglementé.

 

Les sociétés ont 6 ans (avant janvier 2017) pour y parvenir, avec un pallier de 20% au bout de 3 ans.


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