Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Commercial et Economique ->Distribuer ses produits ->Actualités

Actualités Distribuer ses produits

Béatrice LERAT

Le prestataire de services et les nouvelles obligations d'information à sa charge

Par Béatrice LERAT - Avocat | 08-03-2011 | 0 commentaire(s) | 724 vues


Commenter

 

L'article 35 de la loi n° 2010-853, du 23 juillet 2010 a alourdi les obligations d'informations mises à la charge des prestataires de services.

 

Nous reviendrons plus en détail sur ces nouvelles obligations.

 

Sachez que ces nouvelles obligations, issues de la directive "services" et qui ont pour but d'assurer un contrôle des prestataires de services ont été codifiés dans le Code de commerce et dans le Code de la consommation. Ces obligations concernent pour l'essentiel l'information due aux utilisateurs de ces services, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

 


Lire l'article complet

Contactez Maître Béatrice LERAT

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com