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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Olivier Stoloff

La déclaration d'ISF et le report de date

Par Olivier Stoloff - Avocat | 06-06-2011 | 0 commentaire(s) | 1551 vues


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Le site internet des impôts vient d'annoncer que compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai dernier et qui sera examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d'application immédiate – la date limite de la déclaration ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. L'administration fiscale a, en outre, précisé que ce report concerne aussi les versements éligibles aux réductions d'impôt ISF-dons et ISF-PME.

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