Entrée en vigueur de l'obligation d'accord sur l'égalité professionnelle à compter du 1er janvier 2012

Par Ingrid GIUILY - Avocat | 14-12-2011 | 0 commentaire(s) | 319 vues

Je vous rappelle qu'en application de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 9 juillet 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés ont désormais l'obligation d'élaborer un accord ou un plan daction en faveur de l'égalité professionnelle à peine d'être sanctionnés par une pénalité financière égale à 1% de la masse salariale.

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