Lorsque malgré le franchissement des seuils d'effectifs l'employeur n'organise pas d'élection, un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages et intérêts sur la base de ce manquement ?

Cette question inédite, vient d'être tranchée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2011 (Cass. soc, 17 mai 2011, n° 10-12.852).

Dans cette affaire, un salarié qui avait été licencié pour faute grave demandait que son licenciement soit déclaré nul (l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail suite à un accident du travail). Il sollicitait également des dommages et intérêts pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel.

L'employeur ne fournissait aucun procès-verbal de carence permettant d'établir qu'il avait tenté de mettre en place des institutions représentatives du personnel.

Habituellement ce sont les syndicats qui agissent sur la base du délit d'entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Un salarié ne pouvait obtenir une indemnisation que de façon indirecte dans des hypothèses délimitées par la jurisprudence ou le législateur (par exemple : en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcé sans la consultation préalable des représentants du personnel ; en cas de licenciement pour motif économique sans information et consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel...).

En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas accueilli la demande d'indemnisation du préjudice invoqué par le salarié causé par le défaut d'organisation des élections.

Selon les juges du fond, l'intéressé « en tant que simple salarié, ne peut introduire des demandes relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise ».

Censure de la Cour de cassation qui admet le droit de tout salarié d'engager la responsabilité civile de l'employeur (sur le fondement de l'article 1382 du Code civil), en raison du manquement fautif de celui-ci dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Le préjudice tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts du salarié.

Ainsi, d'après les Hauts magistrats, « l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».