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Actualités Vos droits et votre protection en tant qu'élu du CE

Ingrid GIUILY

Comité d'entreprise et assistance d'un avocat

Par Ingrid GIUILY - Avocat | 11-11-2011 | 0 commentaire(s) | 706 vues


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Par une résolution devant être adoptée à la majorité absolue des membres présents à la réunion, un comité d'entreprise peut décider de recourir à l'assistance d'un avocat, étant précisé que l'employeur ne prend pas part au vote.

Le contenu de la mission de l'avocat doit être fixé par une délibération du comité d'entreprise.

L'avocat est rémunéré par le comité d'entreprise, soit avec la subvention de fonctionnement, soit avec son budget des affaires sociales et culturelles et sa rémunération est fixée contractuellement avec le comité. L'avocat choisi par le comité d'entreprise dispose des documents détenus par le comité et a accès au local du comité.

L'assistance d'un avocat constitue un moyen essentiel pour permettre au comité d'entreprise d'exercer pleinement ses attributions, de traiter les questions de plus en plus complexes qui se posent à lui et de rester réactif pour voter au bon moment les résolutions nécessaires.

Le comité d'entreprise peut notamment faire appel à un avocat pour la préparation de ses travaux comme les ordres du jour, les réunions ordinaires et extraordinaires, les restructurations et licenciements.

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