Le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011

Depuis le 1er septembre, les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer à leurs salariés menacés de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle à la place de la convention de reclassement personnalisée.

En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 personnes et pour toutes les entreprises, sans condition d’effectif, en redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur doit désormais proposer aux salariés concernés d’intégrer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce dispositif issu de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, et dont la base législative est fixée par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011, remplace la convention de reclassement personnalisé, et le contrat de transition professionnelle dans les bassins d’emploi où ce dernier était expérimenté. Il s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

En principe, l’entrée en vigueur du CSP est subordonnée, notamment, à la transposition de l’accord du 31 mai 2011 dans une convention Unédic et à l’agrément de cette dernière par les pouvoirs publics. Ces derniers ont toutefois décidé d’appliquer le dispositif sans attendre ces formalités qui pourraient n’intervenir que début octobre.

En pratique, les employeurs doivent demander à l’agence Pôle emploi dont il relève les formulaires d’adhésion au CSP, afin de pouvoir les remettre aux salariés, selon le cas, lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Ces formulaires devraient être prochainement mis en ligne sur le site Internet de Pôle emploi.

Rappelons qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation de proposer le CSP, ce dernier est proposé au salarié par Pôle emploi lors de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaires bruts calculés sur le douze derniers mois travaillés.

S’il accepte, cette contribution est égale à 3 mois de salaire.