versement de dividendes immédiatement après une restructuration:commentaires du dispositif anti-abus (BOI 4 H-2-11, 5 janv 2012)

Par Béatrice LERAT - Avocat | 30-01-2012 | 0 commentaire(s) | 245 vues

Dans le cadre de l'instruction susréférencée ( BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ), l'Administration fiscale commente le dispositif anti-abus institué en cas de versement de dividendes immédiatement avant une restructuration dans le cadre du régime mère-fille et du régime des groupes de sociétés.

Dans le cadre du régime mère fille, et s'agissant des sociétés mères le dispositif anti-abus vise en pratique les seuls échanges de titres intervenant dans le cadre de fusions ou de scissions.

Les schémas qui se concluent par la fusion-absorption de la société acquise ou sa dissolution par confusion de patrimoine réalisée au profit de sa société mère ne sont pas concernés. En revanche ces schémas sont bien entendu susceptibles d'être remis en cause sur le fondement de l'abus de droit.

Concernant le régime des groupes, l'administration apporte des précisions sur l'articulation du dispositif anti-abus et du report d'imposition de la moins-value court terme.

(Ces dispositions s'appliquent, s'agissant du régime des sociétés mères, aux opérations d'échange de titres, et s'agissant du régime des groupes, aux cessions de titres et opérations assimilées, réalisées au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2010.)

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