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Karl G. FUZEL

Transformation d’une Entreprise Individuelle (EI) en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Quid tributi?

Par | Modifié le |

L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a modifié l’article 1655 sexies du CGI comme suit :

« 1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique.

Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.

2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés. »

Il résulte de ces dispositions, applicables à compter du 30 juillet 2011, que :

- Par principe, l’EIRL est désormais assimilée à une EI (I)

- Par exception, sur option irrévocable de l’entrepreneur, l’EIRL est assimilée à une EURL (ou EARL si l’activité exercée est de nature agricole) (II)

I. REGIME FISCAL DE DROIT COMMUN

Depuis le 30 juillet 2011, sauf option pour l’assimilation fiscale à une EURL ou à une EARL, l’EIRL est traitée au niveau fiscal comme une entreprise individuelle. Dès lors, la création d’une EIRL ou la transformation d’une entreprise individuelle préexistante en EIRL n’emporte pas la création d’une nouvelle personnalité fiscale distincte, pas plus qu’elle ne met fin à la vie de l’entreprise individuelle préexistante.

L’EIRL étant assimilée à une entreprise individuelle, son résultat fiscal est donc soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur est reste déterminé par les règles applicables à la nature de l’activité exercée. S’agissant des déficits, ceux-ci sont imputés sur le revenu global de l’entrepreneur individuel.

II. REGIME FISCAL DE L’OPTION

Les modalités d’option pour l’assimilation de l’EIRL à une EURL ou une EARL seront fixées par un décret non encore publié.

Forme de l’option

Il résulte des dispositions de l’article 350 bis de l’annexe III que l’EIRL doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Le service des impôts délivre alors un récépissé de cette notification.

Délai de l’option

L’option doit être notifiée dans les trois mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite que l’EIRL soit assimilée à une EURL ou à une EARL.

En cas de transformation d’une EI préexistante en une EIRL, l’option doit être notifiée dans les trois mois suivant ladite transformation. Si l’option n’est pas notifiée dans ce délai, l’EIRL pourra toutefois opter dans les trois mois de l’exercice au cours duquel l’entrepreneur individuel souhaite que l’EIRL soit assimilée à une EURL ou à une EARL.

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d’une EIRL créée ou résultant d’une transformation d’une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur du décret à publier, l’option peut être formulée dans les trois mois suivant cette même date d’entrée en vigueur.

Conséquences de l’Option : assimilation de l’EIRL à une EURL (ou EARL)

Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 1655 sexies que l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL peut opter pour l’assimilation de son EIRL à une EURL ou à une EARL.

Irrévocabilité de l’option et assujettissement à l’IS

Cette option, irrévocable, emporte alors de plein droit option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’elle est exercée, l’option emporte donc la création d’une personnalité fiscale distincte.

III. TRANSFORMATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PREEXISTANTE EN EIRL

On distinguera donc selon que l’EIRL est assimilée à une EI ou à une EURL.

A. Cas de l’EIRL assimilée à une EI

Dans le cas où l’EIRL est assimilée à une EI, l’affectation des biens inscrits à l’actif du bilan d’une EI au patrimoine de l’EIRL ne constitue pas une cession de l’EI au profit de l’EIRL.

Il en découle qu’aucune plus ou moins-values ne saurait être constatée au moment de l’affectation des biens au patrimoine de l’EIRL.

Toutefois, les règles applicables aux biens antérieurement inscrits dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et revenant dans son patrimoine privé (soit qu’ils n’ont pu être affectés soit que l’entrepreneur a décidé de ne pas les affecter au patrimoine de l’EIRL) continuent de s’appliquer.

En outre, le décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a modifié la rédaction de l’article R. 526-3 du Code de commerce.

Il résulte des dispositions du 7° de cet article que, lorsque l’entrepreneur individuel relevant d’un régime réel d’imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL, il porte sur sa déclaration d’affectation, outre la valeur vénale des biens affectés à l’EIRL :

- soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale ;

- soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité.

Dans ces deux hypothèses, la valeur ainsi déclarée est retenue pour les besoins des obligations comptables. Ce sera donc l’une ou l’autre de ces valeurs qui sera retenue pour l’établissement du premier bilan d’ouverture de l’EIRL.

Sort des plus-values applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel

L’inscription d’un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire d’un bien n’ayant pas été inscrit au bilan de l’entreprise individuelle du contribuable, au patrimoine affecté à l’EIRL n’est pas un fait générateur de plus-value imposable.

Comme pour toute entreprise individuelle, l’inscription d’un bien à l’actif du bilan d’une EIRL ne constitue pas une cession et ne peut pas conduire à l’imposition de la plus-value constatée à cette occasion.

Toutefois, lors de l’éventuelle cession ultérieure du bien, il conviendra de déterminer deux plus-values distinctes soumises à des régimes fiscaux différents:

- la plus-value privée correspondant à la plus-value réalisée au cours de la période durant laquelle le bien a figuré dans le patrimoine privé du contribuable ;

- la plus-value professionnelle correspondant à la plus-value acquise par le bien depuis sa date d’entrée dans l’actif professionnel jusqu’au jour de sa cession effective.

B. Cas de l’EIRL assimilée à une EURL (ou une EARL)

Lorsque l’EIRL opte pour son assimilation à une EURL, la transformation d’une EI ou d’une EIRL assimilée à une entreprise individuelle, en EIRL assimilée à une EURL emporte les conséquences de la création d’une personnalité fiscale distincte.

Ces transformations emportent donc, d’une part, l’apport de bien du patrimoine de l’EI à celui d’une EURL, et d’autre part, la cessation totale ou partielle des activités de l’EI.

Conséquences fiscales

Dès lors que l’EIRL soumise à un régime réel d’imposition est assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL, la création d’une EIRL à partir d’une EI préexistante entraine deux conséquences :

- le transfert des biens inscrits au patrimoine affecté, du patrimoine de l’EI à celui de l’EIRL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l’apport de ces mêmes biens du patrimoine de l’EI à celui d’une EURL ou d’une EARL ;

- la cessation de l’entreprise individuelle. Celle-ci est totale dans le cas où toutes les activités de l’entreprise individuelle sont désormais exercées en EIRL. Elle est partielle lorsque certaines activités préalablement exercées dans le cadre de l’entreprise individuelle sont désormais exercées en EIRL tandis que d’autres activités, distinctes de celles exercées dans le cadre de l’EIRL, continuent d’être exercées en EI.

Le transfert des biens inscrits au patrimoine affecté, du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui de l’EIRL, entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun.

Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B, lorsque les conditions qui y sont posées sont satisfaites.

Lorsque le bien affecté à l’EIRL a d’abord figuré dans le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel puis été inscrit à son patrimoine professionnel avant d’être transféré dans le patrimoine de l’EIRL, la fraction de la plus-value acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé est immédiatement imposable selon les règles applicables aux plus-values des particuliers, conformément aux dispositions de l’article 151 sexies.

La valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté se fait dans les conditions de droit commun, conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III, pour leur valeur d’origine.

Par valeur d’origine, il faut entendre non pas la valeur à laquelle l’entrepreneur individuel avait antérieurement valorisé le bien dans son patrimoine professionnel, mais la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine affecté.

En ce qui concerne l’application des règles fiscales et la détermination des résultats de l’EIRL, la valeur du bien déclarée par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors de la constitution de son EIRL est donc sans incidence : seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine affecté.

L’amortissement des biens inscrits au patrimoine affecté est pratiqué dans les conditions de droit commun. Conformément au 2° du 1 de l’article 39 du CGI, la durée d’amortissement correspond à la durée normale d’utilisation, appréciée à la date d’entrée des biens dans le patrimoine de l’EIRL.

Par ailleurs, la base d’amortissement fiscal correspond à la valeur d’origine des biens. En tout état de cause, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.

La cessation, totale ou partielle, de l’entreprise individuelle emporte quant à elle taxation immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposés, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du CGI.

Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel

En application des dispositions du I de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011, lorsqu’une EIRL a opté pour son assimilation à une EURL ou une EARL, les dispositions de l’article 151 sexies s’appliquent aux biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable.

Les dispositions de l’article 151 sexies relatives au régime dit des « biens migrants » ne s’appliquent qu’aux seuls biens nécessaires à l’activité, de sorte que les biens qui ne répondent qu’à la définition de biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle ne sont pas éligibles à ce régime.

En conséquence, l’affectation par l’entrepreneur individuel au patrimoine affecté de l’EIRL assimilé à une EURL d’un bien utilisé mais non nécessaire à l’activité, constitue un apport en société, immédiatement imposable entre les mains de l’entrepreneur, suivant le régime des plus ou moins-values des particuliers.

Ainsi, l’affectation de biens nécessaires à l’activité professionnelle au patrimoine d’une EIRL optant pour son assimilation à une EURL ou à une EARL, ne constitue pas une cession à titre onéreux constitutive d’une plus-value immédiatement imposable entre les mains de l’entrepreneur, suivant le régime des plus-values des particuliers.

Note réalisée le 6 avril 2012 sur la base de l’article 1655 sexies du CGI, dans sa rédaction applicable à la date de la rédaction de la note, et des diverses instructions de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, publiées au BOI, particulièrement la circulaire 34792.



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