Soutien scolaire dispensé en-dehors du domicile et aide pour l'emploi d'un salarié à domicile

Une précision sur l’aide à domicile a été apportée dans le cadre des questions/réponses présentées par les députés.

L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d’emplois par les particuliers.

Il prend la forme soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi, soit d'une réduction d'impôt dans les autres cas et s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison des activités de soutien scolaire et de cours à domicile.

Ces cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable et doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire.

Cet avantage fiscal n'est pas étendu à des prestations rendues hors du domicile du contribuable, notamment dans le cadre de structures collectives ou au siège d'un établissement de formation.

Rappelons que conformément aux dispositions de l'article 199 quater F du CGI, les parents bénéficient, pour les enfants qu'ils ont à leur charge, d'une réduction d'impôt de 61 euros par enfant fréquentant un collège, 153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Cette mesure s'applique que l'enfant soit scolarisé dans un établissement public ou privé.

- QE n° 118629 de M. Dominique Tian, JOAN 27 septembre 2011, p. 10197, réponse publiée le 17 janvier 2012, p. 554, 13ème législature

Plus de news sur le site du Cabinet :

http://www.stoloff-avocats.fr/