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Article avocat Français à l'Etranger

L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'accord des deux parents. le pouvoir du juge.

Par - Modifié le 22-03-2011


Le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Ce dispositif résulte désormais de l'article 372-2-6 du Code civil modifié par la loi du 9 Juillet 2010. Ainsi si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge.

La mesure ainsi prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou suite à une nouvelle décision.

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