Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, cotées ou non.

Les nouveautés apportées par le décret concernant le projet de fusion :

• le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré par chacune des sociétés à l'opération au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus dans un journal d'annonces légales ;

• la publicité doit être effectuée 30 jours au moins-au lieu d'un mois- avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le projet de fusion ou, dans le cas des fusions simplifiées, avant la date d'effet de la fusion. (article 10 du décret) ;

• la publicité au BODACC peut être remplacée par une publicité sur le site internet de chaque société faisant partie de l'opération dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents (article 11 du décret).

La publicité sur le site internet doit être continue et ininterrompue pendant une période d'au moins 30 jours avant la date de l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet de fusion.

Toutefois, si le site n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins 24 heures, la publication d'un avis au BODACC redevient obligatoire sans délai ;

• les documents, ainsi que toute modification importante de l'actif et du passif doivent être mis à disposition des actionnaires au moins 30 jours avant l'assemblée (articles 13 et 14 du décret).

Ces nouvelles mesures sont d'application immédiate.

Il convient de mettre en garde les sociétés désireuses de réaliser les fusions d'ici fin 2011.

En effet, les publicités au BODACC sont effectuées à l'initiative des greffiers des tribunaux de commerce qui ne sont pas tenus par les délais pour effectuer cette publicité. Or, en pratique, le délai de parution peut varier de deux à six semaines.

Dans ces conditions la publication de l'avis de fusion à une date trop tardive pourrait remettre en cause la réalisation définitive de l'opération avant le 31 décembre prochain.

C'est pourquoi il serait préférable de recourir rapidement à la publicité de l'avis de fusion sur le site internet des sociétés concernées. 

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