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Ingrid GIUILY

Contrat de travail à temps partiel, absence d'écrit : simple présemption de temps complet

Par Ingrid GIUILY - Avocat | 21-03-2011 | 0 commentaire(s) | 546 vues


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Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois.


La Cour de cassation précise ensuite que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.



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