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Une assistance d’éducation dans un collège privé a été licenciée pour avoir joué le rôle d’une femme, séductrice et aguicheuse, qui aime plaire aux hommes jeunes, dans un clip vidéo.
Si une telle situation s’était présentée dans votre entreprise, comment auriez vous réagi ?
- 25/04/2012 Délégué syndical : l’organisation syndicale qui le désigne doit être représentative
- 25/04/2012 Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale
- 24/04/2012 Avoir obtenu 10 % pour pouvoir être désigné délégué syndical
- 23/04/2012 L’employeur peut écarter une candidature aux élections professionnelles en cas de dépôt tardif
- 22/02/2012 Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège
- 25/04/2012 Délégué syndical : l’organisation syndicale qui le désigne doit être représentative
- 26/05/2011 L'absence d'institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié
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L'absence d'institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié
Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 26-05-2011 | 0 commentaire(s) | 942 vues
La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel, à verser des dommages et intérêts à un salarié .
La Haute juridiction a statué en ces termes :
"Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ;".
contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
Contactez Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
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