CADRE DIRIGEANT et organisation des congés payés

L'organisation de la prise des congés payés dans l'entreprise est sans incidence sur la qualité ou non de CADRE DIRIGEANT.(Cour de Cassation en sa chambre sociale 19 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-21969 10-22942 ).

Seuls les trois critères posés par l'article L. 3111-2 du code du travail sont à examiner.

La Cour de Cassation en sa chambre sociale 19 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-21969 10-22942 rappelle qu'il appartient au juge d'examiner la fonction que l'intéressé occupe réellement au regard des conditions cumulatives exigées pour appliquer la qualité de CADRE DIRIGEANT :

- des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,

- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome

- percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués par l'entreprise ou son établissement.

( confirmation de la jurisprudence de Cour de cassation chambre sociale 31 mai 2011 N° de pourvoi: 10-10257 ; )

Pour mémoire, les salariés qui sont considérés comme CADRES DIRIGEANTS ne sont pas soumis à la législation de la durée de travail, en d'autres termes, ils ne doivent pas compter leur temps au service de l'entreprise.

Les CADRES DIRIGEANTS ne bénéficient que des dispositions relatives aux congés annuels , aux congés maternité ou pour événements familiaux, aux congés non rémunérés et au compte épargne -temps.

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