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Nathalie LAILLER

Quelle protection pour les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement ?

Par Nathalie LAILLER - Avocat | 02-03-2012 | 3 commentaire(s) | 5651 vues


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Le code du travail protège les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement

Harcèlement moral : l’article L.1152-2 précise: aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Harcèlement sexuel : l’article L1153-3 précise : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Au visa de ces deux textes, la cour de cassation a jugé, dans plusieurs arrêts, que le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif spécifique.

Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement dont il est lui-même victime, mais dont il s’avère ultérieurement qu’ils ne sont pas démontrés, est également protégé (Cass soc 10 mars 2009 n°07-44092 ; 27 octobre 2010 n°08-4446; 19 octobre 2011 n°10-16444).

  • Que se passe-t-il si le salarié est de mauvaise foi dans sa dénonciation ?

La cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts que la protection s’applique sous réserve de la mauvaise foi du salarié.

La mauvaise foi doit cependant être caractérisée: elle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass soc 10 mars 2009 n°07-44092 ; 27 octobre 2010 n°08-4446).

Un arrêt rendu le 20 octobre 2009 laissait entendre, bien que cela ne soit pas affirmé expressément par la cour de cassation, que la mauvaise foi pouvait résulter de la démonstration que les accusations étaient mensongères ; il s’agissait en l’occurrence d’une salarié qui accusait son employeur d’attouchements et de harcèlement  et qui avait ensuite déclaré qu’elle n’avait pas fait l’objet d’attouchements (Cass soc 20 octobre 2009 n°08-42882).

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation a été tout à fait claire: la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

En conséquence, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement en sachant pertinemment que les faits déoncés sont faux s'expose à un licenciement pour faute grave (c'était le cas dans l'arrêt du 7 février 2012) sans pouvoir invoquer la protection des dispositions du code du travail.

Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail


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  • ENCOLERE - Visiteur Le 13-03-2012 à 09:29

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    il y a une TRES GRANDE DIFFERENCE entre ce que les articles publiés sur le HARCELEMENT MORAL énonce en matière de PROCTECTION du salarié harcelé par un autre salarié.
    "Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement dont il est lui-même victime, mais dont il s’avère ultérieurement qu’ils ne sont pas démontrés, est également protégé (Cass soc 10 mars 2009 n°07-44092 ; 27 octobre 2010 n°08-4446; 19 octobre 2011 n°10-16444"
    C'EST FAUX. les tribunaux protège celui qui se défense le mieux, tant pis si la défense s'appuie sur des mensonges. on sait très bien que le harcèlement moral se fait toujours discrètement. c'est parole contre parole.
    un salarié "harcelé" doit être défendu par son employeur : résultat, devant les tribunaux, il y a : un salarié (harceleur) contre son employeur (représentant du salarié harcelé)
    les JUGES qui défendent systématiquement "les salariés" sans prendre la peine de comprendre ce qui s'est passé, DONNE TOUJOURS RAISON AU SALARIE face à SON EMPLOYEUR. les juges oublient que dans ces cas-là, LES EMPLOYEURS REPRESENTE "LE SALARIE HARCELE" !!!
    LE JUSTICE EST DEVENUE UNE C A T A S T R O P H E !!!. elle génère par son incapacité à juger, LA FAILLITE DE TOUTES LES PETITES ENTREPRISES qui ne peuvent se relever d'un tel jugement surtout quand ce dernier est assorti  d'une condamnation A PAYER " E N O R M E " . BRAVO LA JUSTICE - BRAVO LES JUGES !!!!
  • ovny - Membre Le 07-03-2012 à 18:53

      + 10 messages


    "le salarié qui dénonce des faits de harcèlement en sachant pertinemment que les faits déoncés sont faux s'expose à un licenciement pour faute grave"
    Une loi réellement protectrice  imposerait a l'employeur qui accuse son salarié de faute grave de continuer a lui verser son salaire (ou au moins le complément de Pole Emploi) le temps qu'intervienne le jugement.
    les manoeuvres dilatoires pour étirer les procedures à l'infini disparaitraient "comme par enchantement". Et probablement la plupart des fautes graves.
    Pour le moment l'employeur peut proferer n'importe quelle accusation et virer son salarié manu militari, le salarié doit attendre des années pour faire valoir sa bonne foi 's'il y parvient) et récuperer un petit quelque chose. Ou est la présomption d'innocence si chère à notre justice ?...
    A noter que de nos jours bien souvent dans les cas de harcelement il n'y a même plus d'employeur mais un simple salarié qui dirige au nom d'actionnaires et se fiche pas mal de ce qui peut advenir de l'entreprise et du personnel qu'on lui a confié pourvu que lui fasse ce qu'on attend de lui.
    un petit patron ne peut se permettre de laisser le harcelement s'installer dans sa boite, il y a besoin de tout le monde aui travail et dans un bon esprit
    N'est ce pas ainsi ?...
  • ovny - Membre Le 07-03-2012 à 14:38

      + 10 messages


    De quoi parlez vous ?
    Denonciation de harcelement moral  LRAR a mon employeur (bien reel, il y a participé) : 18 mars 2009
    mise à pied conservatoire pour faute grave : 6 avril 2009
    licenciement : 12 juin 2009
    conciliation : fevrier 2010
    assignation : 1 er juillet 2010
    dossier définitivement en etat : oct 2011
    audience de jugement : peut etre le 13 mars 2012 mais rien n'est moins certain
    (l'avocat de mon employeur demande un sursis a statuer et conclure pour une subornation tout aussi imaginaire que la faute grave dont il m'accuse. je ne doute pas qu'il l'obtienne, un, deux, trois ans...)
    ingenieur, 25 ans d'experience, je vivais avec 60000€/mois, je survis desormais au RSA depuis juillet 2011 (467€), RSA que notre cher (ex)president voudrait en plus me supprimer.
    ma lettre de licenciement comporte au mieux 30 lignes (dont aucun motif) mais en 2 ans
    personne dans la justice n'a semble il trouvé le temps de la lire, ne serait ce que pour m'acorder une provision sur le jugement. Ah oui, ils n'ont les pièces QUE après les plaidoiries. C'est ballot....
    cherchez l'erreur...
    et sortez de votre bulle, les salariés ne sont ABSOLUMENT pas protégé contre le harcelement.
    Sinon pourquoi y aurait il 350 suicides par an s'ils ne se sentaient pas désespérement seuls ???
    La cour de cassation est bien gentille mais elle ne nourrit pas les justiciables et ne paie pas ses factures qui, si elles ne sont pas acquitées, vous valent en plus un passage chez le juge ou le procureur...
    le droit du travail est un luxe que bien peu de personnes (de familles) peuvent s'offrir. Sauf a vendre la voiture et la maison pour attendre 'que le droit soit dit'

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