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Actualité Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires : majorées à 10% depuis la Loi Travail ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 13-06-2017

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Heures supplémentaires : majorées à 10% depuis la Loi Travail ? juritravail

Depuis la Loi du 8 août 2016 dite Loi Travail (1), la législation en matière d'heures supplémentaires, et notamment leurs majorations, a été bouleversée. Ce qui était le principe devient l'exception, la loi étant devenue supplétive aux accords collectifs. Vous vous demandez à quelles majorations de vos heures supplémentaires vous avez droit ? Quel est le régime des heures supplémentaires à la lumière de la Loi Travail ? Voici quelques éclaircissements.

Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2).

Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération.

10%C'est le taux minimum de majoration des heures supplémentaires

Le Code du travail prévoit qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou bien à défaut une convention ou un accord de branche détermine le taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10% (3)

Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la règle du Code du travail s'applique. La loi est supplétive. Elle prévoit donc qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires soient majorées de la façon suivante (4) :

  • 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ;
  • 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure).

Par exemple : si aucun accord collectif n'a été conclu sur ce point, la règle prévue par le Code du travail s'applique. Ainsi, si vous êtes rémunéré 9,76 euros de l'heure (valeur du SMIC horaire brut au 1er janvier 2017), ce montant sera majoré de 25% pour les premières heures et donc vous toucherez non plus 9,76 euros pour ces heures, mais 9,76 + 25%, donc 12,20 euros de l'heure. Pour les heures supplémentaires suivantes, ce sera le taux de 50% qui s'appliquera, soit 9,76 + 50% = 14,64 euros.

Cependant, si une majoration de 10% est prévue par accord, alors c'est ce taux qui s'applique, même si cela est moins favorable que le principe prévu dans le code.

Donc poursuivons l'exemple ci-dessus, pour toutes les heures accomplies au-delà de 35 heures, vous toucherez 9,76 + 10% donc 10,74 euros pour chaque heure supplémentaire, la différence est donc de taille !

Pour aller plus loin, veuillez consulter notre dossier dédié.

Régime des heures supplémentaires

Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

Ainsi, une plus grande souplesse est accordée à la négociation collective, puisque les règles prévues par accord d'entreprise, ou à défaut accord de branche sont prioritaires, la loi n'étant dès lors que supplétive et ne s'appliquant qu'en l'absence d'accord.

Ce qui a beaucoup été décrié est essentiellement cet accent mis sur les accords d'entreprise : ils peuvent comporter des dispositions moins favorables que les accords de branche par exemple. Donc, a priori, une moindre sécurité pour les salariés, même si ces types d'accords répondent à des conditions très précises de validité.

L'autre point problématique porte sur le décompte des heures supplémentaires. Le Code du travail prévoit que ce décompte se fasse sur la semaine civile (5), c'est-à-dire du lundi 00h00 au dimanche 24h.

Mais il laisse présager que, par accord d'entreprise ou d'établissement ou bien à défaut, par convention ou accord de branche, il peut être prévu que la durée de travail et les heures supplémentaires soient calculées sur une période de 7 jours consécutifs, différente de la semaine civile prévue légalement (6). Cet accord pourra donc envisager que la semaine débute le dimanche à 00h00 et se termine le samedi à 24h. Ce n'est qu'à défaut d'accord que le décompte sur la semaine civile s'applique.

L'impact est important si un salarié est amené à faire plus d'heures en fin de semaine qu'en début.

Par exemple : lorsque vous travaillez dans un restaurant, ce type de commerce est souvent ouvert le week-end. Si, en raison de l'affluence due au week-end, vous faites plus d'heures le vendredi, le samedi et le dimanche, cela aura des conséquences sur le décompte des heures supplémentaires :

Semaine civile 1

Lundi   

  Mardi      

  Mercredi  

  Jeudi      

  Vendredi   

   Samedi

Dimanche  

   -

7 heures 

 7 heures

7 heures 

  9 heures

 9 heures  

      -

Semaine civile 2

Lundi   

   Mardi      

  Mercredi   

  Jeudi       

  Vendredi   

  Samedi      

Dimanche  

   -

7 heures 

  7 heures

7 heures 

  9 heures

 9 heures  

      -

Dans cet exemple, si la semaine est une semaine civile, c'est-à-dire du lundi au dimanche : 4 heures supplémentaires seront accordées au salarié pour chaque semaine. La semaine civile sert également de référence pour déterminer le nombre de jours travaillés dans la semaine et le nombre d'heures hebdomadaires.

Pour rappel, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (7).

Mais si la semaine commence le dimanche à 0h00 et se termine le samedi à minuit, un employeur pourra faire travailler un salarié ayant débuté sa semaine le lundi, tout le week-end qui suit, voire au-delà, tout en ne se trouvant pas en infraction avec la législation.

En effet, le samedi étant comptabilisé sur la semaine écoulée et le dimanche sur la semaine qui débute, il est possible de faire travailler des salariés 12 jours d'affilée sans leur accorder un seul jour de repos, et ce en toute légalité.

Cette spécificité permet également un calcul des heures supplémentaires différent, notamment pour celles effectuées le week-end : elles se trouvent ainsi réparties sur 2 semaines au lieu d'être comptabilisées sur 1 seule.

Semaine 1

Dimanche  

  Lundi     

   Mardi    

  Mercredi   

   Jeudi     

  Vendredi   

 Samedi     

       -

5 heures

5 heures

  5 heures

5 heures

  9 heures

10 heures

Semaine 2

Dimanche  

  Lundi     

   Mardi    

 Mercredi  

  Jeudi     

  Vendredi  

 Samedi  

10 heures

5 heures

5 heures

 5 heures

5 heures

  9 heures 

     -

Pour chaque semaine, le salarié pourra bénéficier de 4 heures supplémentaires, mais si le calcul avait été fait sur la semaine civile (du lundi au dimanche) le salarié aurait effectué 49 heures donc ce qui est interdit.

A noter : les heures de délégations des représentants du personnel sont considérées comme heures supplémentaires donnant lieu à majorations et/ou contreparties en repos dès lors qu'elles sont utilisées en dehors du temps de travail pour l'exercice de leur mandat (8)

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Article L3121-27 et L3121-28 du Code du travail
(3) Article L3121-33 du Code du travail
(4) Article L3121-36 du Code du travail
(5) Article L3121-35 du Code du travail
(6) Article L3121-32 du Code du travail
(7) Article L3132-1 du Code du travail
(8) Cass. Soc, 12 février 1991, n°88-42353 et Cass. Soc, 25 juin 2008, n°06-46223

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Vos Réactions

  • Bubus - Membre Le 26-07-2016 à 05:39

    Je ne vois rien de rassurant au fait que la loi travail doive être présentée au Conseil constitutionnel, puisque cette haute juridiction rend des décisions politiques, c'est bien connu des juristes... et que le 49-3 a été dégainé trois fois !
  • Ségo CHSCT - Visiteur Le 08-02-2017 à 15:09

    Bonjour et merci pour ces éclaircissements!

    Je m'interrogeais sur le taux de majoration des heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif instaurant une annualisation mais ne fixant la majoration qu'au cadre "règlementaire". Dans les exemple que vous sitez au-dela des 1607h annuelles, à combiens sont payées les 5, 8, 25 ou 200 heures supplémentaires de l'années? à 10%, 25%, 50% selon le code du travail?

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