Maintien de la couverture complémentaire santé des anciens salariés au chômage

Par Maryvonne HENRY - Avocat | 15-09-2011 | 0 commentaire(s) | 307 vues

Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise que, sous certaines conditions, les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009) sont déductibles d'impôts.

La limite annuelle de déduction s'établit à :

8 309 € pour 20108 484 € pour 2011.

Lire ici le texte du rescrit fiscal du 2 août 2011

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