notion de domicile fiscal dans le cadre de l'assujettissement à l'ISF

Par Béatrice LERAT - Avocat | 30-01-2012 | 0 commentaire(s) | 307 vues

L'Administration dans une instructionBOI 7 S-6-11 du 6 janv. 2012 publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.

Par un arrêt du 3 mars 2009 n° 08-12.600, la Cour précise que la territorialité de l'ISF est régie par les seules dispositions de l'article 4 B du CGI et que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre.

L'article 885 L du CGI, qui exclut de l'ISF les placements financiers des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, est un texte d'assiette sans influence sur les règles de territorialité.

Dans un arrêt du 21 juin 2011 (n° 10-23.136 ), la Cour rappelle que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt ; le changement de domicile en cours d'année ne peut donc avoir une influence qu'au titre de l'ISF dû au 1er janvier de l'année suivante.

Lire l'article complet

Contactez Maître Béatrice LERAT

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Impôt sur la Fortune
- • Formation
- • Remerciements (en anglais)
- • Parts sociales

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com