Peut-on supprimer le bénéfice du bouclier fiscal 2012 rétroactivement ?

Sa création en 2006 et son aménagement en 2007 répondaient à la volonté de plafonner l'imposition globale du contribuable afin d'éviter que des ménages n'emploient plus de 50 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts.

Le Conseil constitutionnel avait alors pris position, rejetant la possible inconstitutionnalité du dispositif, en considérant que : " loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, (il) tendait à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". (Cons. const., n° 2007-555 DC du 16 août 2007).

Alors même que, un an auparavant, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe - de manière quelque peu prémonitoire sur le sort attendant un tel dispositif - était venue affaiblir considérablement la portée d'une mesure équivalente en droit allemand.

La suppression du bouclier fiscal avait été votée par le Gouvernement Fillon au sein de la première loi de finances rectificative (LFR, 28 juillet 2011, article 30) et validée par le Conseil constitutionnel (DC, 28 juillet 2011) .

Or, le gouvernement Ayrault entend accélérer sa suppression dès l'année 2012 afin de récupérer 720 millions d'euros, par le biais d'une intervention législative rétroactive.

Gageons que cette annonce conduira rapidement à une telle intervention législative à effet rétroactif en prenant pour point de départ la date de l'annonce de la suppression, ce qui pose, sans plus attendre, des interrogations quant au bien-fondé légal de cette intervention à valeur rétroactive.

En effet, les éléments de calculs du bouclier sont disponibles au premier janvier (Revenus 2010, les impôts acquittés sur ces revenus, l'ISF 2011 et les taxes locales 2011 de la résidence principale) et le formulaire n° 2041 DRBF était en ligne dès le mois de janvier.

La loi de finances rectificative du 28 juillet 2011 à l'article 30 a prévu que cette créance fiscale lié au bouclier fiscal ne soit plus remboursable mais qu'elle vienne en déduction de l'ISF, soit l'ISF au titre de 2012 et des années suivantes.

Dès son imputation, c'est-à-dire lors du dépôt de la déclaration ISF 2012 et de la déclaration n° 2041 DRBF, la créance devient certaine, pour preuve, elle est venue réduire le montant de l'ISF à payer..

Le fait pour certains contribuables d'avoir déjà déposé une demande d'imputation du bouclier fiscal est génératrice d'une créance d'impôt laquelle est actée antérieurement à la modification législative souhaitée par le gouvernement.

L'issue juridique se trouve très certainement dans l'obligation au respect de cette créance acquise qu'une modification législative postérieure souhaite supprimer.

De nombreux arguments juridiques dont certaines jurisprudences peuvent être avancés pour contester cette mesure si elle est votée.