Le tiers de confiance et la nouvelle mission des avocats

Le dispositif a pour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance.

Les modalités d'application du dispositif de tiers de confiance viennent d'être fixées par un décret du 28 décembre 2011.

I. Mission du tiers de confiance

1. Contrat de mission

Le tiers de confiance qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle doit signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.

La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client (CGI, ann. II, art. 95 ZA nouveau).

Ce contrat doit préciser les engagements de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.

Aussi, le client doit :

– autoriser le professionnel (avocat, notaire ou expert comptable) à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes ;

– et s'obliger à remettre au professionnel en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des pièces justificatives

– En outre, le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit s'engager dans le contrat de mission à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.

2. Obligation de conserver les Pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux

Le tiers de confiance doit conserver les pièces justificative relatives aux diverses déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sous format papier ou sous forme dématérialisée. Le tiers de confiance doit garantir la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions (CGI, ann. II, art. 95 ZB nouveau).

II. Convention individuelle avec l'Administration

1. Procédure d'établissement de la convention

Pour la réalisation de sa mission, le tiers de confiance doit avoir conclu avec l'Administration une convention individuelle selon les modalités suivantes.

La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance doit demander par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.

2. Durée et renouvellement de la convention

La convention individuelle est conclue pour une période de 3 ans (CGI, ann. II, art. 95 ZJ nouveau).

La convention est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation 3 mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont manqué aux respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.

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