La vidéo, moyen de preuve ?

Par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat | 14-03-2011 | 0 commentaire(s) | 1220 vues

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De l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 février 2011, il résulte que la vidéosurveillance mise en place pour des raisons de règlement et de sécurité et non pour la surveillance de l'activité des salariés peut être utilisée comme preuve dans une procédure de licenciement.

Dans cette affaire, un salarié employé comme barman dans un casino a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir encaissé de nombreuses consommations. Pour justifier le licenciement, l'employeur faisait état d'enregistrements de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence dans l'établissement, et dont la mise en place correspondait à des dispositions réglementaires. Or, dans cet établissement, même si le système n'était pas destiné à surveiller l'activité des salariés, ces derniers avaient quand même été avisés de la présence de ces caméras.

La Cour de cassation considère que les enregistrements de ces caméras de vidéosurveillance constituaient un moyen de preuve licite dès lors que les salariés avaient été avertis de leur présence rendue nécessaire par la réglementation.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le commentaire de la décision de la CNIL rendue le 18 janvier 2011.

Soc., 2 févr. 2011, n° 10-14.263

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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