Quand deux jours fériés coïncident, un seul peut l'emporter

En effet, de nombreux salariés estimaient devoir être indemnisés pour le jour férié perdu.

Pas nécessairement, leur répond la Cour de cassation.

L'affaire tranchée par la Cour de cassation concernait la CCN des exploitations agricoles de la Gironde, dont l'article 47 énumère les onze jours fériés légaux et précise que « tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise ».

Cette précision est-elle suffisante pour créer, à la charge de l'employeur, l'obligation d'accorder un jour de congé supplémentaire en cas de coïncidence de deux fêtes légales ?

Tout dépend en réalité des garanties prévues par la convention collective applicable.

En l'occurrence, le texte conventionnel qui se borne à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir le chômage et le paiement de tous les jours fériés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident, affirment les hauts magistrats.

Pour reconnaître le droit à un repos compensateur ou à une indemnisation supplémentaire, la convention collective doit donc aller au-delà de la simple énumération. Elle doit par exemple garantir aux salariés le droit à un nombre précis de jours de congés équivalents au nombre de jours fériés qu'elle énumère (CCN des activités du déchet), ou prévoir une indemnisation de tous les jours fériés tombant sur un jour non travaillé (CCN de la fabrication du verre à la main).

Cet arrêt devrait freiner les actions en rappel de salaire ou visant à obtenir un jour de repos supplémentaire.

(Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-10.955)

Source: WK-RH