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André ICARD

Examen: le jury peut-il attribuer une note inférieure à celle proposée par un correcteur ?

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OUI: dans un arrêt en date du 6 décembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'un jury d'examen pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer aux copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs.

Le jury du diplôme d'études universitaires juridiques générales a, lors de sa délibération du 4 octobre 1990, attribué la note zéro à deux copies de Mlle X... en les estimant entachées de fraude. Le même jury a régulièrement, après avoir entendu Mlle X..., retiré sa décision et attribué à celle-ci, lors de la délibération attaquée, les notes de 7 sur 10 en finances publiques et 8 sur 20 en droit civil. Pour fonder sa nouvelle décision du 12 octobre 1990, le jury a expressément écarté toute imputation de fraude et s'est fondé sur un nouvel examen de la valeur des copies de Mlle X... en droit civil et en finances publiques. Dans son arrêt en date du 6 décembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré que le jury pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer auxdites copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs, lesquelles, au demeurant, n'auraient pas permis à Mlle X... d'obtenir la moyenne nécessaire à l'admission. Il suit de là que l'Université de Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération contestée, le tribunal administratif a estimé que le jury avait excédé ses pouvoirs. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur des épreuves .

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1991, 126323, inédit au recueil Lebon

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